Déontologie Bilan de compétences Abberline

Abberline exerce son activité dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

Dans le cadre de son activité Bilan de compétences, Abberline et les consultants en bilan de compétences s’engagent sur les principes fondamentaux suivants :
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1 /Le Bilan de compétences repose sur la demande et l’adhésion volontaire du Bénéficiaire.

2 / Le Bilan de compétences est soumis à la signature d’une convention.
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Consentement du bénéficiaire
‍Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé.
Article L.900-4-1 du Code du Travail

Convention bilan
La réalisation d’un Bilan de Compétences est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire, l’organisme prestataire et le financeur. Ce dernier peut être l’employeur lorsque le Bilan est effectué au titre du plan de formation de l’entreprise, ou l’organisme paritaire financeur du Bilan.
Art R.900-3 Code du Travail

3 / La démarche du prestataire est soumise à l’obligation de moyen. Il lui incombe de mettre en œuvre l’ensemble des moyens convenus contractuellement pour optimiser la réussite de la mission confiée correspondant aux attentes du bénéficiaire du Bilandéfinies en début de processus.

4/ Abberline met en œuvre des méthodes validées qu’il maîtrise et qui présentent des garanties de sérieux, d’efficacité et d’ objectivité.

5/ Abberline s’engage à ne pas sortir de l’objectif du bilan dans la collecte des informations.

6/ Le bilan comportera nécessairement une phase d’accueil et de recueil d’informations, une phase d’investigation et une phase de conclusion ainsi qu’une phase de suivi 6 mois après la remise de synthèse.

L’article R900-4 du Code du Travail rappelle l’importance de la fiabilité des méthodes et techniques utilisées ayant dû faire la preuve de leur pertinence(élaborées à partir de théories validées par des pratiques professionnelles, ou 334 048 euros par l’intermédiaire de méthodes scientifiques d’étalonnage). (cf. circulaire du 20/03/93 du Ministère du Travail aux Préfets de Régions).

Le Bilan de Compétences doit se dérouler en 3 phases Art R 900-1 du Code du Travail

Nature et teneur des investigations menées par le prestataire

Les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct avec l’objectif du Bilan tel qu’il est défini dans l’article L.900-2 du Code du Travail et le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

7/ Abberline et les consultants en bilan de compétences se soumettent à une obligation de réserve et à un engagement de confidentialité et s’interdit de divulguer les informations qu’il reçoit. Il est soumis au secret professionnel.

8/ Abberline et les consultants en bilan de compétences s’interdisent de transmettre quelque information que ce soit concernant le bénéficiaire du bilan.

Secret professionnel - Violation (article du Code Pénal 226-13)Les manquements constatés exposent le prestataire à des sanctions civiles ou/et pénales, suivant la nature du délit considéré.Le document de synthèse peut être transmis à un tiers uniquement avec le consentement du bénéficiaire (point stipulé dans la convention établie parle prestataire) Art R900-4-1 du Code du Travail

‍9/ Abberline et les consultants en bilan de compétences communiquent au bénéficiaire du Bilan une restitution écrite ou synthèse qui devient la seule propriété du bénéficiaire et ne peut être communiquée à un tiers sans l’accord de celui-ci.

Restitution des résultats au bénéficiaireL’intégralité des résultats doit être restituée au bénéficiaire. Art R.900-1 du Code du Travail
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Document de synthèse
Le document de synthèse est établi par le prestataire sous sa seule responsabilité et est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations, avant sa rédaction finale. Art R.900-2 du Code du Travail

Propriété des résultats du Bilan
‍Le bénéficiaire est le seul propriétaire des résultats et de la synthèse du Bilan.Le document de synthèse peut être transmis à un tiers uniquement avec le consentement du bénéficiaire.Cette disposition doit faire l’objet d’un point dans la convention établie par le prestataire. L’arrêté du 27 octobre 1992 propose les conventions types propres à cette décision. Art L.900-4-1 du Code du Travail

Abberline et les consultants en bilan de compétences s’engagent à respecter ces dispositions législatives et réglementaires fixant le cadre général des conditions de réalisation des prestations de Bilans de Compétences sur le plan déontologique et à faire signer ce document à tout bénéficiaire de Bilan réalisé par ses soins.